Le ministre Garneau souligne les prochaines mesures du gouvernement en vue d’une plus grande équité pour la classe moyenne

 
Montréal
Ministère des Finances Canada

Lorsque l’économie est à l’œuvre pour la classe moyenne, le pays est à l’œuvre pour tout le monde. Alors qu’il baisse le taux d’imposition fédéral des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement du Canada compte s’assurer que les particuliers à revenu élevé n’utilisent pas des avantages imprévus découlant du taux d’imposition des petites entreprises pour en tirer un avantage fiscal personnel.

Le ministre des Transports, Marc Garneau, a participé aujourd’hui à une activité avec des entrepreneurs locaux à Montréal, où il a souligné le plan consistant à apporter des changements au régime fiscal qui empêcheront l’utilisation du statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé alors qu’il doit servir à soutenir les petites entreprises.

Plus tôt cette semaine, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement avait l’intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui ne contribuent pas aux activités de l’entreprise. La grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu. De plus, le gouvernement a annoncé aujourd’hui qu’il n’adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.

Plus tôt aujourd’hui, le ministre Morneau a indiqué que le gouvernement entendait mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d’impôt lié aux placements passifs tout en accordant aux propriétaires d’entreprise une plus grande marge de manœuvre afin de gérer des situations personnelles comme un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite. Ces nouvelles règles cibleront certains particuliers à revenu élevé, qui profitent le plus, en vertu des règles actuelles, d’un compte d’épargne personnel, par l’intermédiaire de leur société, qui offre des avantages fiscaux illimités de loin supérieurs aux limites de cotisation à un régime de pension, à un régime enregistré d’épargne‑retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt prévues pour les autres Canadiens. Cette situation est injuste en soi, et le gouvernement est résolu à la corriger, dans le cadre de la réflexion qu’il mène sur les commentaires transmis par les Canadiens durant la période de consultation.

Dès le début des consultations publiques, lancées le 18 juillet dernier, les Canadiens se sont impliqués dans cette discussion importante portant sur des propositions de mesures destinées à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes organisées de Vancouver à St. John’s, les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d’agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d’experts. Dans les prochains jours, le gouvernement annoncera d’autres mesures visant à assurer l’équité pour la classe moyenne, lesquelles tiendront compte de cette rétroaction.

Citation

« L’annonce d’aujourd’hui appuie notre engagement en matière d’équité fiscale et de création d’une classe moyenne forte. Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne que nous baisserions leurs impôts et que nous nous assurerions que tout le monde paierait sa juste part. En baissant le taux d’imposition des petites entreprises à 9 % et en s’attaquant à la planification fiscale au moyen de sociétés privées, le gouvernement prend les prochaines mesures en vue d’une plus grande équité fiscale pour la classe moyenne. Pendant notre consultation, les propriétaires d’entreprise et les professionnels nous ont dit qu’ils avaient besoin d’une marge de manœuvre afin de gérer des situations personnelles, comme les congés parentaux, les congés de maladie et les départs à la retraite. Les changements que nous apporterons répondent précisément aux besoins exprimés par les Canadiens et ils nous aident à faire un pas de plus vers une économie qui fonctionne pour la classe moyenne, notamment les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs du Canada. »

Marc Garneau, ministre des Transports

Les faits en bref

  • Les SPCC ayant déclaré des revenus passifs imposables qui se situaient au-dessus du seuil de 50 000 $ en 2015 représentaient 3 % de l’ensemble des SPCC, mais elles ont gagné plus de 88 % du revenu total imposable. La grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par ces changements fiscaux.
  • Au Canada, 2 % des SPCC totalisent 80 % des revenus de placement passifs.
  • Les propriétaires de SPCC dont le revenu est supérieur à 250 000 $ totalisent plus de 80 % des revenus de placement passifs.
  • Un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d’impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.
  • On estime que seules 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu. Ce nombre ne représente qu’une légère fraction – environ 3 % – des SPCC.
  • Toutes les sociétés, dont les SPCC, bénéficient d’un taux d’imposition général combiné du revenu des sociétés qui est de 12 points de pourcentage inférieur à celui du partenaire commercial le plus important du Canada, soit les États-Unis.
  • Le gouvernement entend apporter un soutien additionnel aux petites entreprises canadiennes en réduisant de nouveau le taux d’imposition des petites entreprises pour le faire passer à 9 %.
  • Avec l’adoption de ces mesures, le taux d’imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada passerait de 14,4 % à 12,9 %; soit le taux le plus faible du G7 – et de loin – et le quatrième plus faible parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises pourraient ainsi conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favoriserait leur essor et la création d’emplois.
  • Au cours des consultations, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.
  • Le gouvernement arrêtera ses mesures en respectant les principes suivants.
    • Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l’économie du pays.
    • Maintenir un faible taux d’imposition pour les petites entreprises, et appuyer leurs propriétaires afin qu’ils investissent activement pour développer leur entreprise, qu’ils créent des emplois, qu’ils renforcent l’entrepreneuriat et qu’ils stimulent la croissance de notre économie.
    • Éviter d’alourdir inutilement les formalités administratives que les propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort doivent accomplir.
    • Reconnaître l’importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s’assurer de ne pas nuire aux transferts d’entreprises agricoles familiales à la prochaine génération.
    • Réaliser une analyse comparative entre les sexes sur les propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l’équité entre les hommes et les femmes.

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